Le directeur du bureau de chômage peut accorder une dispense à l’obligation de remplacement. L’employeur doit pour cela pouvoir justifier qu’il n’y a pas de remplaçant disponible.
Le Ministre de l’Emploi peut accorder une dispense à l’entreprise qui connaît une diminution de l’effectif du personnel. Il doit s’agir d’une diminution structurelle de l’effectif du personnel et la dérogation doit pouvoir éviter le licenciement de travailleurs qui ne se trouvent pas dans le régime de chômage avec complément d’entreprise.
Le Ministre de l’Emploi peut également prévoir la dispense de remplacement en cas de fermeture d’entreprise. La dispense de remplacement est automatique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.
Les demandes de dispense de l’obligation de remplacement auprès du Ministre de Travail peuvent être soumises en ligne via l’application Transfert de documents, si elles sont signées électroniquement avec l’eID, au moyen des formulaires ci-dessous :
- Formulaire dispense de remplacement RCC;
- Formulaire dispense de remplacement RCC en cours (= non-remplacement d’un remplaçant de chômeur avec complément d’entreprise pendant 36 mois).
Lorsque qu’un employeur ne procède pas au remplacement d’un chômeur avec complément d’entreprise alors qu’il en a l’obligation, il est redevable d’une amende administrative par chômeur avec complément d’entreprise non (valablement) remplacé.
Source :
- Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS)