Les limites en dessous desquelles la rémunération des travailleurs ne peut être ni cédée ou saisie, ou ne peut l’être que partiellement, seront indexées au 1er janvier 2022. L’A.R. du 17 décembre 2022 adapte à l’indice des prix à la consommation les montants de revenus servant à déterminer les quotités saisissables ou cessibles. Le calcul des quotités cessibles et saisissables varie non seulement en fonction du montant des revenus nets du débiteur, mais également en fonction de l’origine de ces revenus.
Revenus professionnels (salariés – indépendant)
Revenus de remplacement
La quotité incessible ou insaisissable de la rémunération de travailleurs qui ont des enfants à charge passe à 73 euros par enfant à charge (au lieu de 71 euros).
Source :
- A.R. du 17 décembre 2021 portant exécution de l’article 1409, § 2 du Code judiciaire, M.B. du 24 décembre 2021.