Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition de son travailleur ou de son dirigeant d’entreprise pour son utilisation personnelle, il en résulte un avantage de toute nature (ATN) imposable du chef du bénéficiaire. Cet avantage de toute nature est soumis au précompte professionnel.
L’avantage imposable est calculé comme suit :
6/7 x valeur catalogue du véhicule x pourcentage en fonction du type de carburant et des émissions de CO2
Chaque année, un AR avec les nouvelles émissions de CO2 de référence est publié au Moniteur belge en fonction de la moyenne des émissions de CO2 des véhicules nouvellement immatriculés sur une période de 12 mois consécutifs se terminant le 30 septembre de l’année précédant l’année de revenus par rapport à la moyenne des émissions de CO2 de l’année de référence 2011.
À partir du 1er janvier 2021, il était prévu que ces émissions de référence de CO2 ne pourront jamais être supérieures aux émissions de référence de CO2 de l’année de revenu précédente. Cela permet d’éviter qu’une référence plus élevée ne conduise à un avantage imposable inférieur à celui de l’année précédente.
En ce qui concerne l’année de revenus 2022, le taux d’émissions de référence de CO2 est :
- pour un véhicule diesel : 75 grammes de CO2 par km (2021 : 84 grammes de CO2 par km);
- pour un véhicule à essence, au LPG ou au gaz naturel : 91 grammes de CO2 par km (2021 : 102 grammes de CO2 par km).
Cela signifie que l’avantage imposable pour les voitures de société augmentera sensiblement en 2022.
Source :
- Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à disposition, M.B. 13 décembre 2021