Les plafonds salariaux mentionnés dans la loi relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978 sont indexés chaque année au 1er janvier.
Le 1er janvier 2022, les montants suivants seront d’application :
- 36.785 euros au lieu de 36.201 euros
- 73.571 euros au lieu de 72.402 euros
Ci-après, vous trouverez un aperçu des situations dans lesquelles ces montants sont d’application.
Clause de non-concurrence dans les contrats de travail
La validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée en fonction de la rémunération due au moment où cette clause prend effet, c’est-à-dire au moment où les relations de travail prennent fin.
Les nouveaux montants s’appliquent donc aux contrats en cours au 1er janvier 2021.
Ouvriers et employés
La clause de non-concurrence est considérée comme inexistante dans les contrats de travail dans lesquels le salaire annuel ne dépasse pas 36.785 euros.
Lorsque le salaire annuel se situe entre 36.785 euros et 73.571 euros, la clause de non-concurrence est uniquement valable pour les fonctions figurant dans une CCT sectorielle.
Lorsque le salaire annuel dépasse la somme de 73.581 euros, la clause de non-concurrence est d’application, sauf pour les fonctions explicitement exclues par une CCT.
Représentants de commerce
La clause de non-concurrence est considérée comme inexistante dans les contrats de travail dans lesquels le salaire annuel ne dépasse pas 36.785 euros.
Si le salaire annuel dépasse 36.785 euros, la clause est en principe d’application pour autant que certaines conditions soient respectées.
Clause d’arbitrage dans les contrats de travail pour employés
En principe, ni l’employeur ni le travailleur ne peut s’engager au préalable à se soumettre à un arbitre pour un litige découlant du contrat de travail.
La clause d’arbitrage est toutefois applicable aux employés chargés de la gestion quotidienne de l’entreprise ou qui ont des responsabilités de gestion au sein d’une division ou d’une unité d’exploitation comparables à celles se rapportant à l’ensemble de l’entreprise, et ce à condition que leur salaire annuel soit supérieur à 73.571 euros.
Les contrats en cours au 1er janvier 2022 sont affectés par les nouveaux montants.
Clause d’écolage des travailleurs soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
La clause d’écolage est considérée comme inexistante lorsque la rémunération annuelle ne dépasse pas 36.785 euros (à l’exception des clauses d’écolage qui portent sur une formation qui mène à l’exercice d’un métier en pénurie car pour ceux-ci, le plafond de la rémunération ne s’applique plus dès le 1er janvier 2019).
Si la rémunération annuelle dépasse 36.785euros, la clause est en principe d’application pour autant que certaines conditions soient respectées.
Source :
- Adaptation au 1er janvier 2022 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés, M.B. 10 décembre 2021