Dans notre actualité du 6 décembre 2021, nous avons signalé qu’un projet d’arrêté royal visant à adapter le cadre réglementaire de la prime corona afin d’apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires a été approuvé par le Conseil des ministres le 3 décembre 2021.
Les instructions intermédiaires 2021/4 de l’ONSS apportent désormais également une mise à jour et davantage de précisions sur les modalités concrètes d’application de la prime corona.
A propos de la date
Un arrêté royal non encore publié détermine que la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1er janvier 2022 et doivent être repris dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021. Il suffit que la CCT soit signée au plus tard le 31 décembre 2021, le dépôt auprès du SPF ETCS peut se faire après le 31 décembre 2021, mais doit s’effectuer le plus vite possible.
D’autres formalités, comme la décision que les chèques prime corona seront émis sous forme électronique et l’émission effective des chèques prime corona, peuvent s’effectuer jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard.
A propos des conventions exigées
L’octroi de la prime corona doit être prévu par une convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise. Si une telle convention ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale ou lorsqu’il s’agit d’une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention, l’octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. En ce cas, le montant des chèques prime corona ne peut être supérieur au montant le plus élevé octroyé par convention collective dans la même entreprise.
Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s’applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont d’application, à savoir
s’il s’agit d’entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d’entreprise est obligatoire,
sinon il doit être repris dans une convention individuelle auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (ceci est valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).
Dans tous les cas, seuls des chèques prime corona peuvent être octroyés par un employeur pour maximum 500,00 EUR par travailleur, tout pris ensemble.
A propos de l’émission sous forme électronique
Si une CCT sectorielle fixe seulement le montant, une entreprise doit alors obligatoirement encore conclure une CCT d’entreprise/des conventions individuelles pour pouvoir effectuer l’octroi de manière électronique. S’agissant d’une formalité, elles ne doivent pas non plus être conclues avant le 1er janvier 2022. Si une entreprise ne le fait pas, les chèques prime corona ne peuvent alors être émis que sur papier.
Pour l’octroi sur papier, la législation ne prévoit pas qu’une CCT d’entreprise/des conventions individuelles doivent être conclues.
Si toutefois la CCT sectorielle détermine également, à côté du montant, que l’octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, cela suffit alors. Il n’est donc pas exigé qu’une entreprise conclut encore une CCT d’entreprise/des conventions individuelles, pour déterminer la même chose qui s’applique déjà obligatoirement à cette entreprise.
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