Le 19 novembre 2021, le CNT (Conseil national du travail) a conclu la convention collective n° 160 introduisant une absence justifiée du travail pour un test corona basé sur le Self Assessment Testing Tool.
Cela donne aux travailleurs le droit de s’absenter du travail avec salaire afin de subir un test de dépistage du coronavirus après avoir rempli le questionnaire de Self Assessment Testing Tool.
Self Assessment testing tool
Le gouvernement met à la disposition des citoyens un questionnaire d’auto-évaluation en ligne. En remplissant ce questionnaire, les personnes peuvent savoir si un test de dépistage du coronavirus est indiqué. Si la personne présente des symptômes légers qui pourraient indiquer la présence du coronavirus, elle peut, après avoir rempli le questionnaire, créer un code d’activation pour faire effectuer gratuitement un test de dépistage du virus COVID-19.
Les personnes présentant des symptômes graves, appartenant à un groupe à risque ou dont l’état de santé se dégrade rapidement seront conseiller à contacter un médecin. La présente CCT ne leur est donc pas applicable.
Droit d’absence
À partir du 19 novembre 2021, les travailleurs ont le droit de s’absenter du travail pour subir un test de dépistage du coronavirus sur la base de l’analyse et des conseils fournis par l’outil de test d’auto-évaluation. S’il est conseillé de les tester, l’outil délivrera un certificat qui compte comme une attestation d’absence.
Les travailleurs qui sont en incapacité de travail, qui ne peuvent pas télétravailler et qui sont en quarantaine en raison d’un résultat de test positif n’ont pas droit à cette absence. En effet, ils relèvent de la réglementation de l’incapacité de travail d’une part et du chômage temporaire force majeure corona (pour les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler) d’autre part.
Durée de l’absence
Les travailleurs qui ne peuvent pas télétravailler peuvent s’absenter le temps nécessaire pour subir un test visant à déterminer si le travailleur est infecté par le virus Corona et pour obtenir le résultat de ce test, avec une durée maximale de 36 heures à partir du moment où le certificat d’absence est généré par le Self Assessment testing tool.
Les travailleurs qui peuvent faire du télétravail sont autorisés à s’absenter du travail le temps nécessaire à la réalisation d’un test visant à déterminer si le travailleur est infecté par le coronavirus. Dans ce cas, le travailleur continue à exécuter le contrat de travail en télétravail jusqu’à l’obtention du résultat de ce test, avec une durée maximale de 36 heures à partir du moment où le certificat d’absence est généré par l’outil de test d’auto-évaluation.
Le travailleur doit être testé dès que possible après avoir été conseillé de le faire sur la base du Self Assessment testing tool par l’organisme dont il peut raisonnablement s’attendre à recevoir le résultat du test dans les meilleurs délais et qui est situé à une distance raisonnable de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail.
Absence rémunérée
L’absence justifiée donne lieu au versement d’un salaire garanti qui est égal au salaire normal calculé selon la législation sur les jours fériés et qui correspond à une prestation de travail effective.
Maximum trois fois
Pour éviter les abus, un travailleur ne peut utiliser la possibilité de s’absenter du travail pour un test corona basé sur Self Assessment testing tool qu’un maximum de 3 fois pendant la durée de la CCT n° 160 : 19 novembre 2021 – 28 février 2021
Source :
- Convention collective de travail n° 160 du 19 novembre 2021 introduisant l’absence justifiée du travail pour un test Covid-19 basé sur l’outil de test d’auto-évaluation – Conseil national du travail.