Le gouvernement fédéral avait prolongé la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure corona/guerre en Ukraine pour la période du 1er avril 2022 au 30 juin 2022. Cela s’applique tant au chômage temporaire résultant de la pandémie de corona qu’au chômage temporaire lié au conflit en Ukraine.
A ce jour, aucune décision n’a été prise sur une prolongation de ce régime à partir du 1er juillet 2022 ou sur des conditions plus souples d’application des régimes existants. Cela signifie donc que si les entreprises veulent recourir au chômage temporaire après le 30 juin 2022, elles devront utiliser les régimes existants avec les formalités existantes.
En tout état de cause, nous suivrons ce dossier de près et vous informerons dès qu’il y aura plus de nouvelles concernant d’éventuels assouplissements, voire une décision de prolonger le régime de force majeure corona/guerre Ukraine.
Soyez prêt
Nous vous indiquons les délais afin que vous puissiez vous préparer à temps pour introduire le chômage temporaire pour vos employés et/ou ouvriers à partir du 1er juillet 2022, si cela s’avère nécessaire en raison d’un manque de travail pour des raisons économiques.
Employés
Si vous souhaitez introduire le chômage économique pour les employés à partir du 1er avril 2022, vous devez
- Soumettre le formulaire C106A au plus tard mercredi le 8 juin 2022 (procédure préliminaire préalable)
- à L’ONEM si le régime est prévu par une CCT ; ou
- à la Direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS si vous utilisez un plan d’entreprise.
Les entreprises, qui ne sont pas liées par une convention collective de travail ou un plan d’entreprise, peuvent introduire le chômage économique pour les employés jusqu’au 30 juin 2023 sur la base de la convention collective de travail complémentaire NAR n° 159 et ne doivent donc pas conclure une convention collective de travail ou un plan d’entreprise. Toutefois, un formulaire C 106 doit encore être envoyé à l’ONEM au plus tôt 14 jours avant la notification électronique de « suspension des employés ».
- Au plus tard jeudi le 23 juin 2022, la notification aux employés la communication au comité d’entreprise (s’il existe) et à l’ONEM.
Pour plus d’informations sur les conditions préalables et le régime général des cols blancs, veuillez vous référer aux feuilles d’info de L’ONEM
Ouvriers
Si vous souhaitez introduire le chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers à partir du 1er juillet 2022, n’oubliez pas d’envoyer la notification aux ouvriers et la notification au comité d’entreprise (s’il existe) et à l’ONEM pour le jeudi 23 juin 2022 au plus tard.
Pour plus d’informations sur la réglementation générale pour les ouvriers, veuillez vous référer à la feuille info de L’Onem E22 Chômage temporaire – manque de travail pour causes économiques pour ouvriers.
Pour toute question spécifique concernant l’introduction du chômage temporaire, veuillez contacter votre gestionnaire de client