- Ne ralentissez pas la surveillance et coopérez pendant l’inspection. D’un point de vue légal, l’inspecteur a accès à tout ce qui concerne le travail, c’est à dire : ordinateurs portables, bureaux, archives etc. Si vous faites obstacle à l’inspection, l’inspecteur peut rédiger un pro justitia. Pour une telle infraction, le Code pénal social prévoit la sanction la plus élevée.
- Sachez que vous pouvez reporter un contrôle annoncé si vous avez besoin de plus de temps pour vous préparer ou si un membre du personnel essentiel pour le contrôle est en vacances.
- Vérifiez toujours le procès-verbal de l’audition de l’inspecteur. Vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit ? Demandez alors si vous pouvez ajouter ou modifier quelque chose.
- Demandez également une copie du rapport. Vous ne le recevez pas automatiquement, mais cela peut être utile lorsque vous n’êtes pas en règle et que vous devez modifier quelque chose.
- Consultez le site internet du service d’information et de recherche sociale pour vérifier dans quel secteur des contrôles éclairs sont prévus. Vous pouvez également y télécharger une check-list pratique.
Besoin d’aide avant ou après une visite d’inspection ? Contactez l’équipe Legal d’Attentia Nous serons heureux de vous aider.
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